Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 07.06.2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Clients, qui en font la demande, l'accès au programme en ligne « Ômeya Ménopause - Autonomie » (ci-après le « Programme »).
Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur la plateforme accessible à l'adresse programme.omeyastudio.fr (ci-après le « Site »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, ainsi que de la Politique de Confidentialité.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et reconnaît être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
Article 2 — Identification du Vendeur
Le présent Programme est édité et commercialisé par :
Dénomination sociale : Ômeya studio
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 100 euros
Siège social : 18 Allée des Tamaris, 13470 Carnoux-en-Provence
SIREN : 990 230 211
SIRET : 990 230 211 00015
RCS : RCS Marseille 990 230 211
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 73 990 230 211
Représentante légale : Madame Gaëlle Boisard, Présidente
Téléphone : 06 86 58 51 74
Email : contact@omeyastudio.fr
Article 3 — Description du Programme
Le Programme « Ômeya Ménopause - Autonomie » est un programme pédagogique en ligne d'accompagnement à la transition ménopausique, conçu par Gaëlle Boisard, kinésithérapeute spécialisée en uro-gynécologie et ménopause.
Le Programme comprend notamment :
• Un diagnostic personnalisé (questionnaire de 38 questions) permettant d'identifier le profil de la Cliente parmi 12 profils possibles ;
• 10 modules pédagogiques structurés autour de 7 piliers d'action (alimentation, sommeil, mouvement, hormones, sphère uro-génitale, gestion du stress, communauté)
• Des vidéos, audios et documents PDF téléchargeables ;
• Une bibliothèque de ressources filtrée par profil ;
• Un accès à une communauté privée de membres ;
• Des lives mensuels avec Gaëlle Boisard pendant la durée d'accès.
L'accès au Programme est strictement personnel et non transférable. Toute revente, partage ou diffusion des contenus est strictement interdite et susceptible de poursuites.
Article 4 — Nature pédagogique du Programme et absence de relation thérapeutique
Le Programme constitue un contenu pédagogique et informatif d'éducation à la santé. Il ne se substitue en aucun cas à une consultation médicale, paramédicale ou à un avis professionnel personnalisé.
La Cliente reconnaît expressément que :
• Le Programme ne constitue ni un diagnostic médical, ni une prescription thérapeutique ;
• Aucune relation de soin individualisée n'est établie entre Gaëlle Boisard et la Cliente par le seul achat du Programme ;
• Avant toute mise en pratique d'un exercice ou d'un conseil, la Cliente s'engage à consulter son médecin traitant, en particulier en cas de pathologie préexistante, de grossesse, de post-partum récent, de chirurgie récente, ou de tout doute sur son état de santé ;
• Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise application des contenus du Programme.
Article 5 — Prix
Le prix du Programme est de 297 € TTC pour un accès de 12 mois à compter de la date d'achat.
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, la TVA française étant applicable au taux en vigueur de 20 %.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement par le Vendeur. Ils ne sont valables que dans les conditions et durées indiquées.
Article 6 — Commande et conclusion du contrat
La commande s'effectue exclusivement en ligne sur le Site. Le processus comprend les étapes suivantes :
• 1. La Cliente sélectionne le Programme et accède au bon de commande ;
• 2. Elle renseigne ses informations personnelles (prénom, nom, email, téléphone, code postal, pays) ;
• 3. Elle prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case correspondante ;
• 4. Elle accepte expressément le renoncement à son droit de rétractation (cf. Article 9) ;
• 5. Elle procède au paiement sécurisé ;
• 6. Une confirmation de commande lui est envoyée par email avec ses identifiants d'accès.
Le contrat est réputé conclu à la date de validation du paiement par la Cliente. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (suspicion de fraude, impayé antérieur, etc.).
Article 7 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, ou par le service Klarna (paiement en plusieurs fois si proposé).
Aucun coordonnée bancaire n'est conservée par le Vendeur. Les données de paiement sont chiffrées et traitées directement par Stripe selon les standards de sécurité PCI-DSS.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de défaut de paiement, l'accès au Programme ne sera pas accordé.
Article 8 — Livraison et accès au Programme
L'accès au Programme est ouvert immédiatement après validation du paiement. La Cliente reçoit par email :
• Une confirmation d'achat ;
• Ses identifiants de connexion à l'espace membre ;
• Un lien direct vers le Programme.
L'accès au Programme est valable pendant 12 mois consécutifs à compter de la date d'achat. À l'issue de cette période, l'accès est automatiquement clôturé, sauf renouvellement éventuel.
En cas de problème d'accès, la Cliente peut contacter le Vendeur à l'adresse email indiquée à l'Article 2.
Article 9 — Droit de rétractation et renoncement exprès
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente consommatrice dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
TOUTEFOIS, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la Cliente et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, la Cliente reconnaît expressément :
• Avoir été informée que le Programme est un contenu numérique téléchargeable et accessible immédiatement après paiement ;
• Demander expressément que l'exécution du contrat (accès au Programme) commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• Renoncer expressément à son droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'à toute possibilité de remboursement à ce titre.
Ce consentement et ce renoncement sont matérialisés par la validation de la commande et l'acceptation des présentes CGV via la case à cocher prévue à cet effet sur le bon de commande.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé du fait de l'exercice du droit de rétractation après accès au Programme.
Article 10 — Garantie de satisfaction (engagement commercial)
Bien que le droit de rétractation soit légalement exclu (cf. Article 9), le Vendeur s'engage commercialement à étudier toute demande de remboursement formulée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de l'achat, dans les conditions suivantes :
• La demande doit être motivée et envoyée par email à l'adresse indiquée à l'Article 2 ;
• La Cliente doit démontrer avoir consulté au minimum les modules 0 et 1 du Programme ;
• Le Vendeur étudie chaque demande de manière individuelle et discrétionnaire.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Programme (textes, vidéos, audios, images, illustrations, schémas, documents PDF, marques, logos, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Vendeur, de Gaëlle Boisard ou de leurs ayants droit.
L'achat du Programme confère à la Cliente une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée d'accès au Programme. La Cliente s'engage à :
• Ne pas reproduire, copier, diffuser ou exploiter, en tout ou partie, les contenus du Programme ;
• Ne pas partager ses identifiants de connexion ;
• Ne pas enregistrer (capture, screen recording) les vidéos ou audios pour les diffuser ;
• Ne pas utiliser les contenus à des fins commerciales (formation à des tiers, revente, etc.).
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 12 — Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur s'engage à fournir le Programme conformément à sa description figurant sur le Site. Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du Programme.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :
• En cas d'interruption temporaire du Site pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure ;
• En cas de mauvaise application par la Cliente des contenus pédagogiques ;
• En cas de dommage indirect (perte de gain, perte de chance, préjudice moral, etc.) ;
• En cas de problème lié au matériel ou à la connexion internet de la Cliente.
En tout état de cause, et conformément au droit commun, la responsabilité du Vendeur, si elle devait être engagée, sera plafonnée au montant payé par la Cliente au titre du Programme.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées par le Vendeur sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, finalités, durées de conservation et droits de la Cliente est précisé dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Article 14 — Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande relative au Programme, la Cliente peut contacter le Vendeur à l'adresse : contact@omeyastudio.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 5 jours ouvrés.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, la Cliente est informée qu'elle peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
La Cliente doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, dans les conditions prévues à l'article 14.
Médiateur compétent : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie — 01800 Saint Jean de Niost — https://sasmediationsolution-conso.fr/
Le litige peut être soumis au médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs, qui peuvent saisir le tribunal de leur domicile).
Article 17 — Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les Clients déjà inscrits restent régis par les CGV en vigueur au moment de leur achat.